NF525
Être conforme à la loi « anti fraude à la TVA », loi du 2015-1785 du 29/12/2015, c’est important pour play-planner.
Après 2 ans de développement, le logiciel satisfait maintenant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis).
Le respect de cette loi est plus communément connu sous la dénomination de la certification NF525, norme créée par l’afnor en collaboration avec infoconcert afin de vérifier la conformité aux exigences de cette loi.
Tous les commerçants soumis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui font usage d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse, doivent se soumettre aux dispositions de l’article 88 de cette loi.
Cet article précise que toute personne assujettie à la TVA doit, lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Ce logiciel ou système doit être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur (le cas de play-planner).
En tant qu’utilisateur du logiciel Play-planner, vous avez l’assurance d’être conforme à la nouvelle réglementation fiscale.
L’objectif ici est d’avoir un nouveau signe de reconnaissance pour valoriser la qualité du logiciel, notamment en termes de sécurité des données enregistrées, et ainsi de s’inscrire dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale adoptées en 2013 en matière de systèmes de caisse.
En résumé, le logiciel garantit:
– l’identification des processus et des données d’encaissement
– la sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique de façon automatique
– la création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
– l’archivage et la conservation des données d’encaissement
– l’absence de fonctions occultant les données d’encaissement
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